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Fiscalité

L’autoliquidation de la TVA, un mécanisme à maîtriser !

Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, également appelé « inversion du redevable », consiste à faire reposer la collecte de la TVA non pas sur le fournisseur de biens ou de services mais sur le client lui-même, ce dernier disposant par ailleurs d’un droit à déduction de cette TVA dans les conditions de droit commun.

Le recours à ce mécanisme par les Etats membres de l’Union européenne peut être obligatoire ou facultatif, selon les opérations en cause. L’extension de l’autoliquidation à des opérations de plus en plus nombreuses est due  au rôle anti-fraude qui lui est dévolu depuis quelques années.

L’autoliquidation de la TVA, un mécanisme obligatoire ou facultatif pour les Etats membres
Les cas d’autoliquidation obligatoires ou facultatifs sont prévus par la Directive TVA (article 194).
Obligatoire pour les opérations d’acquisitions intracommunautaires ou pour les prestations BtoB relevant de la règle générale (dès lors que l’assujetti qui réalise ces opérations n’est pas établi dans le pays de taxation), l’autoliquidation de la TVA a été mise en place afin d’éviter aux sociétés d’un Etat membre d’avoir à s’immatriculer à la TVA sur le territoire d’un autre Etat membre dans lequel  la TVA est due.
Les textes européens prévoient aussi des cas d’autoliquidation facultatifs. C’est alors à chacun des Etats membres de l’Union de décider si les opérations visées (livraisons de biens avec ou sans installation ou montage, prestations Bt B soumises à une règle particulière d’imposition) relèveront ou non d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

L’autoliquidation de la TVA, un mécanisme anti-fraude
Les articles 199 et 199 bis de la Directive TVA offrent la possibilité aux Etats membres de mettre en place l’autoliquidation de la TVA pour des opérations relatives à un secteur économique particulier, y compris pour des opérations internes à un Etat membre. L’inversion du redevable a alors pour but de lutter contre la fraude à la TVA constatée dans ce secteur.
Dernière utilisation de cette possibilité par la France : depuis le 1er janvier 2014, les travaux immobiliers relèvent, dans certains cas, du mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

Les sanctions en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA
Un opérateur qui omettrait d’autoliquider la TVA, sur une prestation BtoB par exemple, s’expose à une amende de 5% du montant de la TVA non déclarée. Et ce, même si la TVA est par ailleurs intégralement récupérable sur cette opération.
 


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