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L’attestation Pôle Emploi est-elle obligatoire pour tous les cas de rupture et sa remise tardive est-elle toujours préjudiciable ?

L'article L.1234-19 du code du travail prévoit qu'en cas de départ, l'employeur doit remettre tous les documents de solde de tout compte à l'expiration du contrat de travail.

La cour de Cassation s’est prononcée récemment sur la remise obligatoire de l’attestation Pôle Emploi pour tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, ainsi que sur le préjudice subi par le salarié en cas de remise tardive de ce document.
 
Ainsi la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 mars 2017, n°15-21.232, a considéré que la remise d’une attestation Pôle Emploi s’imposait « dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail » et en l’espèce  dans le cas d’une prise d’acte de la rupture assimilée à une démission. Pour la Cour il n’appartient pas à l’employeur de préjuger du fait que le salarié aurait ou non le droit aux allocations chômage. L’absence de remise de ce certificat peut donc entraîner la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts.
 
Mais qu’en est-il si cette attestation est bien remise mais en retard ?
 
A plusieurs reprises, la Cour de Cassation avait considéré que la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paye, sans preuve du préjudice, ne pouvait donner lieu à des dommages et intérêts envers le salarié. Cependant, pour l'attestation Pôle Emploi, elle estimait que la remise tardive était obligatoirement préjudiciable au salarié (Cour de Cassation du 30 avril 2014, n° 12-28175).
 
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016, n°14-28293, la chambre sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages et intérêts suite à la remise tardive de son attestation Pôle Emploi. Etant démissionnaire il ne pouvait percevoir d’allocations chômage et ne pouvait donc prouver son préjudice. La Cour de Cassation l'a débouté de ses demandes.
 
La Cour de Cassation confirme cette jurisprudence par un nouvel arrêt rendu le 22 mars 2017 (n° 16-12930). Dans cette affaire, un jeune en contrat de qualification, réclamait des dommages et intérêts suite à la non-remise immédiate de son attestation Pôle emploi. Mais il a été débouté faute de preuve du préjudice subi.
 
Ainsi la Cour de Cassation confirme qu'un salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts si l'employeur ne remet pas, le jour du départ du salarié, les documents de solde de tout compte. Sauf si cela a entrainé un préjudice pour le salarié.

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