• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • L’associé retrayant : un droit aux dividendes affirmé par la Cour de cassation
Patrimoine

L’associé retrayant : un droit aux dividendes affirmé par la Cour de cassation

La Première Chambre civile s’est récemment posée la question de savoir quelle était l’étendue des droits de l’associé retrayant dans la perception des dividendes de la société délaissée. Deux arrêts du 16 avril 2015 apportent les précisions attendues.

L’associé retrayant, des droits prolongés
Le Code civil donne à tout associé d’une société civile la possibilité de se retirer de la société, à tout moment, totalement ou partiellement, sur décision unanime des autres associés. Ce retrait donne droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, comme l’énonce l’article 1869 du Code civil.
 
L’apport de la jurisprudence en matière de perception des dividendes en cas de retrait de l’associé
La jurisprudence est venue préciser le régime applicable au retrait ou à l’exclusion de l’associé de la société. Tout d’abord, il est à noter que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux (arrêt Cass. Civ. 3ème, 9 sept. 2014, n° 13-19.345). Ainsi, si ce paiement n’est pas concomitant de l’exclusion ou du départ de l’associé des murs de l’entreprise, alors les droits liés à ses droits sociaux sont prorogés au-delà de ce retrait physique. Un inconvénient toutefois : ce principe conduit à maintenir au sein de ladite société une personne qui a perdu tout affectio societatis.
 
Dans deux arrêts du 16 avril 2015, la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à l’associé retrayant, sur le fondement de l’article 1869 du Code civil. Elle énonce que ce dernier conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’aura pas reçu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Dès lors, l’associé retrayant va pouvoir continuer de percevoir des bénéfices jusqu’au complet rachat de ses titres.


Pour en savoir plus

sur les impacts de cette jurisprudence, voir nos formations :