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Fiscalité

Jetons de présence – Votre société a des obligations fiscales !

Si votre société a récemment versé des jetons de présence à ses administrateurs, elle a dû déposer une déclaration n°2777 D ou n°2777 pour déclarer et payer, selon les cas, l’acompte de 21%, les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%, la retenue à la source de 30%.
 
Si tel n’est pas le cas, deux possibilités :

  1. Vos administrateurs sont uniquement des personnes morales résidentes fiscales françaises ;
  2. Cet article est fait pour vous.

1. Ce qui a changé au 1er janvier 2013 : acompte et prélèvements sociaux à la source
 
Depuis le 1er janvier 2013, les jetons de présence versés à des personnes physiques résidentes sont soumis :

  • au prélèvement obligatoire (acompte) de 21% ;
  • aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à la source.

 
Avant cette date :

  • les prélèvements sociaux étaient prélevés par voie de rôle. Le bénéficiaire recevait donc un avis d’imposition établi par l’administration fiscale ;
  • Les bénéficiaires n’étaient pas susceptibles d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui existait pour les distributions de dividendes.

La société qui versait les jetons de présence n’avait donc aucune obligation particulière.
 
Tout a changé.
 
La dispense d’acompte ne peut être demandée par l’administrateur que dans la mesure où son revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Les cas de dispense demeurent ainsi exceptionnels.
 
L’acompte de 21% est donc le plus souvent dû et doit être déclaré et versé à l’administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des jetons de présence. A défaut, la société encourt une pénalité de 10% des sommes non déclarées ainsi que l’intérêt de retard au taux de 4,80% par an.
 
Outre cet acompte, les jetons de présence sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 4,5%, contribution additionnelle 0,3%, prélèvement de solidarité 2%, soit un total de 15,5%) qui doivent également être prélevés à la source puis déclarés et payés à l’administration fiscale pour la même date et sous les même sanctions.
 
Le tout s’effectue par le biais de la déclaration n°2777 D (version simplifiée en l’absence d’autres éléments à déclarer pour le mois concerné) ou n°2777 (en cas, notamment, de déclaration et de versement au Trésor de retenues à la source, voir point 2).
 
 
2. Ce qui n’a pas changé : la retenue à la source de 30%
 
Si l’un au moins des administrateurs est un non-résident, la retenue à la source de 30% prévue à l’article 119bis-2 du Code général des impôts est très probablement due par la société qui verse les jetons de présence.
 
Dans la plupart des conventions fiscales bilatérales signées par la France en matière d'impôt sur les revenus, il est en effet prévu que les rémunérations attribuées, en raison de l'exercice de leur mandat, aux administrateurs sont imposables, exclusivement ou non, dans l’État de résidence de la société qui verse ces rémunérations. En pratique, cela conduit en général à l’application, en France, d’une retenue à la source de 30% sans possibilité de réduction de ce taux.
 
Le traitement fiscal est naturellement à vérifier convention par convention.
 
Les conventions fiscales signées par la France étant souvent anciennes, il n’y a là rien de neuf. Cela n’exclut cependant pas de contrôler que ces règles sont correctement appliquées par la société.
 
 
3. Et l’IFU dans tout ça ?
 
Les jetons de présence versés au titre des années antérieures à 2013 n’étaient traditionnellement pas déclarés dans l’IFU[1], car ils figuraient déjà dans la déclaration annuelle des honoraires.
 
Depuis 2013, l’administration fiscale estime qu’ils doivent, en tant que revenus de capitaux mobiliers, figurer dans l’IFU.
 
Le cahier des charges relatif à l’IFU relatif aux revenus 2014 (à envoyer pour le 15 février 2015) confirme cette obligation. Une nouvelle case, BW/R 220 « jetons de présence », est ainsi créée dans le feuillet n°2561.
 
Outre cette nouvelle case, la prise en compte des jetons de présence dans l’IFU nécessite de donner d’autres informations, selon la situation du bénéficiaire.
 
Pour une personne physique résidente de France, les cases à remplir dans l’IFU seront les suivantes :

  • BW/R 220 : montant des jetons de présence
  • BU/R 234 : montant des jetons de présence
  • AD/R 211 : acompte de 21% (si la personne n’a pas fait de demande de dispense)

 
Pour une personne non résidente, les cases à remplir devraient logiquement être les suivantes :

  • BN/R226 : montant des jetons de présence
  • BP/R227 : montant de la retenue à la source 

 
Conclusion
 
Si les problématiques fiscales relatives aux jetons de présence s’avèrent généralement peu significatives en termes de montant, elles sont souvent « politiquement sensibles ».
Il est en effet difficile de demander à un administrateur de rembourser des sommes correspondant à un acompte de 21%, à des prélèvements sociaux ou à une retenue à la source dont le prélèvement à la source a été omis par la société.
De même, un IFU mal complété pour un administrateur personne physique résident fiscal français conduit à une déclaration de revenus mal pré-remplie (puisque l’IFU alimente directement cette déclaration).
 
Autant de raisons de faire un bilan de ces obligations avant le versement des jetons de présence.
 
 
Nathalie Valluis, Avocat, Cabinet Valluis
https://www.linkedin.com/pub/nathalie-valluis/15/a91/752


 
Pour aller plus loin 

 

[1] Imprimé fiscal unique / déclaration n°2561 à adresser à l’administration fiscale au plus tard le 15 février de l’exercice suivant le versement des revenus

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