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ISF : la réforme de la réforme

La loi de finances pour 2013 est revenue sur l’ISF qui avait déjà fait l’objet d’une réforme dans la loi de finances rectificative pour 2011. Il s’agirait d’un retour vers le passé. Le législateur reprend quelques mesures importantes supprimées en 2011 avec un retour du barème progressif de l’ISF et du plafonnement de l’ISF.

  • Le rétablissement du barème progressif

La loi de finances pour 2013 rétablit un barème progressif de 6 tranches et ramène le taux marginal d’imposition à 1,50 % au lieu de 1,80 % en 2011 (article 885 U du CGI). Le seuil d’imposition est néanmoins  maintenu à 1,3 M €. Bien qu’il ne s’agisse pas à l’identique de l’ISF 2011, on y retrouve une tranche à 0 % dans la limite de 800 000€. Les tranches intermédiaires sont plus étroites que celles de 2011.

Le mécanisme d’actualisation systématique du barème de l’ISF en fonction du barème de l’IR est quant à lui supprimé.
 

  • Un retour du plafonnement

En 2012, le plafonnement de l’ISF ainsi que le plafonnement du plafonnement (le bouclier fiscal) ont été supprimés compte tenu de l’allégement du barème de l’ISF. La loi de finance pour 2013 instaure un nouveau plafonnement  dont la ressemblance est flagrante avec celui de 2011. En effet, l’ISF en 2011 était plafonné à 85% et est désormais de 75% en 2013.

En cas d’excédent, celui-ci constitue une réduction imputable sur l’ISF dû mais ne pourra pas venir en diminution de l’IR ni faire l’objet d’une restitution. Ce nouveau plafonnement fait l’objet d’une auto-liquidation par les contribuables.
 

  • Un principe spécifique de non-déductibilité à l’ISF pour certains passifs

L’article 885 G quater créé par la loi de finances pour 2013 dispose que « Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée». Contrairement aux règles antérieures, sont désormais déductibles uniquement les dettes contractées en vue de l’acquisition d’un bien taxé (ou pris en compte dans l’assiette)  à l’ISF. S’il s’agit d’un bien partiellement taxé, le passif grevant ce bien sera partiellement déductible. En conséquence, toutes les dettes contractées  pour l’acquisition de biens exonérés (les œuvres d’art, les biens professionnelles) ne seront plus déductibles.

Quid du nu-propriétaire qui contracte un prêt pour un bien entre les mains de l’usufruitier ? Le nouvel article 885 G quater du CGI semble remettre en cause l’arrêt du 31 mars 2009 dans lequel la cour de cassation admet qu’un nu-propriétaire puisse déduire les dettes contractées pour l’acquisition de son droit ou des travaux alors même que le bien est compris, pour l’ISF, pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier.

 

Quid du passif grevant la résidence principale ? Du surplus (ou de l’excédent) de dettes supérieur à la valeur des biens qu’elles grèvent ?  …
 

  • Un aménagement des obligations déclaratives

Les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M € doivent désormais déclarer leurs revenus directement sur la 2042 C en même temps que l’impôt sur le revenu. Il s’agit alors d’une déclaration non détaillée de la composition de leur patrimoine. En revanche, les non résidents qui n’ont pas à souscrire de 2042 (non redevable de l’IR) et les redevables de l’ISF dont le patrimoine est supérieur à 2,57 M€ sont tenus de souscrire une déclaration ISF. Cette différence de traitement pourrait entrainer  des conséquences en matière de contrôle, l’Administration disposant de différents délais de reprise en matière d’ISF.


Pour faire le point sur ce nouvel ISF qui ressemble sensiblement à l’ISF 2011, connaitre sa mise en application pratique, et enfin identifier les solutions faces aux difficultés rencontrées dans la pratique, Francis Lefebvre Formation vous propose une formation spécifique: IFI : Comment le réduire ? Comment le déclarer ?.