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Droit des affaires

Invalidation du Safe Harbor : un nouvel accord se profile

En octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé le Safe Harbor, en vigueur depuis presque 15 ans. Des négociations s’engagent en vue d’un nouvel accord.

Les principes dits du « Safe Harbor », négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001, permettaient le transfert de données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis. Mais le 6 octobre 2015, le couperet tombe et la CJUE met un terme à ce dispositif (CJUE, 6 octobre 2015, Aff. C-362/14). Cet arrêt de la Cour pointe ainsi du doigt une exploitation des données pas si « safe » que cela sur le sol américain.

En contrepartie, cette décision crée aussi un vide juridique. Le groupe des autorités européennes de protection des données (G29) lance alors un ultimatum et donne trois mois à la Commission européenne et aux États-Unis pour trouver une alternative, tandis que demeurent autorisés les transferts effectués sur la base des clauses contractuelles types ou des « Binding Corporates Rules » (BCR). En l’absence d’avancées d’ici fin janvier, la Cnil se réserve ensuite le droit de passer aux sanctions contre les entreprises.
 


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