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Fiscalité

Intégration fiscale : la CJUE garante de la lutte contre les dispositions discriminatoires

Daniel Gutmann, consultant Francis Lefebvre Formation, et avocat associé à CMS Bureau Francis Lefebvre revient sur l’arrêt « Steria » du 2 septembre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui reconnaît l’existence d’une restriction injustifiée à la liberté d’établissement dans le régime actuel d’imposition des dividendes de filiales.

La société Steria, membre d’un groupe fiscal intégré français, détient des participations supérieures à 95 % au sein de plusieurs de ses filiales. Or certaines d’entre elles sont situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Et, conformément au régime mère-fille, les dividendes versés par les filiales françaises peuvent bénéficier de la neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) tandis que les dividendes versés par les filiales étrangères demeurent soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) en France à concurrence de 5 % de leur montant.
 
C’est sur cette différence de traitement que la CJUE a donné raison à Steria, considérant que cette taxation des dividendes contrevenait à la liberté d’établissement.
 
En revanche, la CJUE n’ayant assorti sa décision d’aucune limite temporelle, les sociétés dans la même situation que le groupe Steria et qui ont payé l’IS sur la QPFC de 5 %, disposent d’un droit à restitution dans les délais prévus par le droit interne. Une « bonne nouvelle » donc pour les sociétés mères recevant des dividendes de filiales dans l’Union européenne.
 
Tirant les enseignements de cet arrêt, le Gouvernement français a déposé un amendement prévoyant de porter à 1 % la quote-part de frais et charges pour toutes les entreprises fiscalement intégrées. Pour les entreprises n’ayant pas opté pour l’intégration fiscale, la quote-part resterait maintenue à 5 %.

 
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