Paie

Indemnité prévoyance et arrêt de travail

La Cour de Cassation revient sur une décision de 2006 concernant le traitement social de la cotisation patronale permettant de maintenir le salaire du salarié en cas d’arrêt de travail.

L’employeur a la possibilité de souscrire à un contrat prévoyance permettant le maintien du salaire d’un salarié dans le cadre d’un arrêt de travail. Ce maintien étant normalement à sa charge (loi de mensualisation ou convention collective), il reporte cette garantie sur une « assurance prévoyance ».
 
Depuis un arrêt du 23 novembre 2006 n°05-11364 (1 et 2), la Cour de Cassation autorise l’exonération de la cotisation patronale, permettant de financer ce maintien de salaire, de CSG/CRDS et de taxe prévoyance (remplacée par le forfait social en 2012). Elle considère qu’il s’agit d’une assurance et non d’une prestation prévoyance.
Mais deux arrêts de la Cour de Cassation du 12 mars 2015, non destinés à la publication (n° 12-3-2015 et n° 14-13.108), remettent en cause cette exonération. Cependant un point reste litigieux sur la portée de ces deux arrêts. En effet, dans cette affaire seuls les maintiens de salaire prévus par une convention collective (ici la convention collective nationale étendue du commerce et de la réparation de l’automobile du 15 janvier 1981) étaient visés. La Cour de cassation ne précise pas si cet arrêt s’applique également aux maintiens de salaire prévus par la loi de mensualisation de 1978.
Il conviendra d’attendre la publication d’un nouvel arrêt pour confirmer ce point.
Précisions : L’ACOSS n’a pas encore pris position à ce jour. Il faudra rester attentif sur ce dossier afin de ne pas se retrouver dans une situation de redressement en cas de contrôle de l’URSSAF.

 
Pour en savoir plus :

 
 
Auteur : Jérôme LHERMINE
 
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