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Droit social-GRH

Indemnité de non concurrence et réduction dite « Fillon »

Le contrat de travail prévoit pour un salarié quittant la Société une indemnité de non concurrence. Cette indemnité étant considérée comme du salaire par les administrations sociale et fiscale, l’employeur applique toutes les cotisations. Il calcule aussi le montant de la réduction patronale dite « Fillon ».
 
L’URSSAF redresse l’entreprise au motif que l’indemnité de non concurrence ne rentre pas dans le champ d’application de cette réduction. L’employeur, contestant le raisonnement, porte l’affaire jusqu’à la Cour de Cassation.
 
Cette dernière donne raison à l’URSSAF. Son raisonnement est simple. Le salarié ayant quitté la société, il n’y a plus de notion de temps de travail, même s’il reçoit une indemnité de non concurrence. Conséquence, le SMIC calculé est égal à zéro.
 
Conclusion : Il convient de vérifier si la clause de non concurrence ne déclenche pas le calcul de la réduction « Fillon »
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036137595&fastPos=1