Les premières ordonnances sont sorties et comme prévues elles comportent de nombreuses dispositions impactant le quotidien des RH mais également la paie. Nous allons voir lesquelles dans ce nouveau numéro. Nous vous proposons également de faire le point sur les dernières nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Avec au programme : la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG prévue pour 2018, les pénalités précisées pour la DSN, le versement en lieu unique progressivement généralisé, la disparition programmée du CICE qui sera remplacée par un nouvel allégement des contributions patronales.
Commençons par un petit zoom sur les dispositions des ordonnances qui toucheront votre pratique en paie notamment en matière d’indemnité en cas de rupture du contrat de travail.
L’impact des Ordonnances en paie en cas de rupture du contrat :
L’indemnité légale de licenciement sera accordée dès 8 mois d’ancienneté contre 12 mois aujourd’hui et pourra être revalorisées en fonction de l’ancienneté.
Le projet de décret d’application de cette mesure prévoit une revalorisation de 25% pour les dix premières années d’ancienneté. Cette revalorisation serait dégressive après la 10ème année d’ancienneté. Le gouvernement prévoit l’entrée en vigueur de ces dispositions dès début octobre 2017.
Pour faire le point sur le calcul et le traitement en paie des indemnités en cas de rupture Francis Lefebvre Formation vous propose sa Formation Indemnités de rupture du contrat de travail : les conséquences en matière de gestion de la paie
En cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes, l’ordonnance prévoit la mise en place d’un barème des indemnités versées en cas de licenciement sans causes réelle et sérieuse. Le barème oscillerait entre un mois de salaire pour moins d’un mois d’ancienneté jusqu’à 20 mois de salaire maximum à compter de la 29ème année d’ancienneté. Un plancher sera appliqué en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise (Chapitre 2, article 2 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail). Ce barème ne sera pas applicable en cas de discrimination, harcèlement ou atteintes aux libertés fondamentales.
Le projet d'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans prévoit également un maintien de salaire total par l’employeur en cas de congé de formation économique, sociale et syndicale du salarié.
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
