Paie

Les impacts en paie du projet de loi travail

Le projet de loi travail, adopté sans vote en première lecture à l’Assemblée Nationale le 12 mai dernier, comporte un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences sur votre quotidien en paie, notamment au niveau de l’aménagement du temps de travail et des congés.

Le législateur vise à étendre les domaines de la négociation collective et pousse vers la primauté des accords d’entreprises et d’établissements notamment en matière de durée du travail, de repos et des congés.

Ainsi  les taux de majoration des heures supplémentaires pourraient être fixés par un accord d’entreprise ou d’établissement à un niveau moindre que celui prévu dans l’accord de branche (en respectant toutefois le minimum de 10%).

Sur l’aménagement du temps de travail :
Le temps de travail pourrait être aménagé sur une période supérieure à l’année dans la limite de 3 ans par accord collectif quand un accord de branche le prévoit. En l’absence d’accord les employeurs de moins de 50 salariés pourraient organiser ce temps de travail sur une période de 9 semaines.

Sur les congés :
Les congés payés pourraient être pris dès l’embauche et plus seulement à l’ouverture des droits. La période de référence pourrait également être modifiée par accord collectif  d’entreprise, d’établissement ou de branche.

Concernant les congés pour événements familiaux de nouvelles durées seraient fixées : 4 jours pour le mariage ou le Pacs /1 jour pour le mariage d’un enfant/ 3 jour pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant adopté / 2 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé, du père, de la mère, d’un beau-père, d’une belle-mère d’un frère ou d’une sœur. La durée en cas de décès d’un enfant quant à elle passerait de deux à cinq jours.

Concernant la grossesse et la maternité, la durée de protection légale contre le licenciement dans ces situations serait prolongée, même en cas de congés payés pris immédiatement à la suite du congé maternité. Elle passerait de quatre à dix semaines après le congé maternité. Cette protection serait applicable au deuxième parent à compter de la naissance de l’enfant.

A noter que le projet de loi prévoit également une augmentation du volume des heures de délégation


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