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Les impacts en paie de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (loi n°2014-873 du 4 août 2014)

Quels sont les éléments impactant de cette loi pour votre pratique de la paie au quotidien ?
 
Impact sur certaines absences :

  • Congé pour conclusion d’un Pacs : Depuis le 6 août 2014 le Pacs donne droit à un congé légal de 4 jours comme pour le mariage.
  • Absences rémunérées du conjoint lors de la grossesse :

Le conjoint d’une femme enceinte peut s’absenter pour assister au maximum à 3 examens obligatoires liés à la grossesse (Temps d’absence = examen + trajet aller-retour). Il s’agit d’une autorisation d’absence rémunérée et assimilée à du travail effectif, elle est donc prise en compte pour la détermination des droits à congés payés et des droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
 

  • Congé parental d’éducation prolongé en cas de naissances multiples :

En cas de naissance de jumeaux, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants. En cas de naissance ou d’adoption de triplés ou plus, le congé peut être prolongé 5 fois (au lieu de 2) soit jusqu’aux 6 ans de l’enfant (contre 3 ans auparavant).
                                                        
Protection du père contre le licenciement :
Le père de l’enfant bénéficie comme la mère d’une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant).
 
Le congé parental partagé entre le père et la mère :
(Décret n°2014-873 du 30 décembre 2014)
Le législateur a remplacé la prestation versée au parent qui cesse ou qui réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, appelée complément de libre choix d’activité (CLCA), par la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (Prepare).
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015, la Prepare est partagée entre les parents de la façon suivante :

  • 6 mois chacun pour un enfant
  • 24 mois chacun au 2ème enfant, jusqu’aux 3 ans de l’enfant
  • 48 mois chacun en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants, jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

Pour une famille monoparentale les durées de congé se cumulent (1 an, 3 ans et 6 ans).
 
Nouveau cas de déblocage expérimental du compte-épargne temps(CET) :
(Décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014)
Le salarié peut financer une prestation de service à la personne au moyen d’un chèque emploi-service universel (CESU) en débloquant son CET. Ce déblocage doit être prévu dans un accord collectif instituant le CET et ne peut se faire que dans la limite de 50% des droits affectés sur le CET.
 

 
Pour valider votre pratique en cas de suspension du contrat de travail, Francis Lefebvre vous propose une : Formation impacts en paie de la suspension ou la rupture du contrat de travail