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Droit social-GRH

Généralisation de la complémentaire santé obligatoire et mise en place de contrats responsables : les entreprises doivent s’organiser pour être prêtes

Deux changements majeurs impactent les pratiques des ressources humaines pour 2015 : la mise en place des contrats responsables et la généralisation de la couverture frais de santé.

Quelles sont les interrogations des responsable RH sur ces aspects ?
 

  • Le panier de soins du contrat responsable

Les contours du panier de soins du contrat responsable ont été définis par un décret du 18 novembre 2014. La complémentaire doit prendre en charge le montant du ticket modérateur ; les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins ; une paire de lunettes (minimum de 50 à 200 € ; maximum de 470 à 850 € en fonction de la correction) ; le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
 

  • Les avantages des contrats responsables pour les entreprises et l’application des nouvelles règles

Avec la mise en place d’un contrat responsable, les entreprises bénéficient d’exonérations de charges sociales et fiscales appliquées aux régimes de complémentaire santé. Le nouveau dispositif devra être mis en place dès le 1er janvier 2016, mais une période transitoire de 3 ans est acceptée pour les entreprises qui n’ont pas effectué de modification sur leur complémentaire à compter du 19 novembre 2014.
 

  • Contrat responsable et petites entreprises : quelle négociation ?

Il est recommandé, mais pas obligatoire, pour les entreprises, de recourir au contrat négocié par la branche professionnelle, le cas échéant.
 

  • Le financement de contrats au-delà de la couverture minimale obligatoire

Si les textes semblent aller dans le sens de la limitation du financement à 50 % des contrats uniquement aux garanties énumérées, par le Code de la Sécurité Sociale, le débat n’est pas tranché. Une autre proposition serait que l’obligation de financement à 50 % s’applique quel que soit le niveau de la couverture.
 

  • L’entreprise peut-elle scinder le financement entre couverture minimale et dépassements ?

Il s’agit sur ce point d’attendre la validation de l’URSSAF sur sa faisabilité…
 

  • Les dispenses d’affiliation 

Le régime doit être collectif et obligatoire. Cependant, les dispenses peuvent être effectuées, sous condition que la dispense soit prévue et acceptée par l’employeur.