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Fiscalité

Fusions : la loi de finance rectificative modifie le régime de faveur

Forte actualité au sein de l’environnement comptable et fiscal des opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actif en ce début 2018 : nouveau règlement de l’ANC sur les règles de transcription comptable, modification des conditions d’application du régime de faveur des fusions par la loi de finances rectificative pour 2017.

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Pour en savoir plus :

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    Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation dans laquelle une fraction du bénéfice de l’année d’imputation du report en arrière du déficit a donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR). Rappel. Le report en arrière des déficits, ou « carry-back...

  • Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
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    Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des taux réduits de TVA harmonisés À côté du taux normal de TVA (égal...