Paie

Fusion ARRCO/AGIRC au 1er janvier 2019

Suite à la volonté de fusionner les régimes de retraite ARRCO et AGIRC, un accord national interprofessionnel a été signé le 17 novembre 2017. Vous trouverez ci-dessous les changements à opérer au 1er janvier 2019

L’accord prévoit la création d’une cotisation unique pour le financement des retraites complémentaires, quel que soit le statut du salarié. Elle sera assise sur la tranche 1 (brut maximum 1 fois le plafond de Sécurité Sociale) et la tranche 2 (salaire supérieur à la tranche 1 et plafonné à 7 fois le plafond de Sécurité Sociale).
 
Les taux d’appel seront : 7.87 % en tranche 1 et 21.59 % en tranche 2 (40 % à la charge du salarié).
 
La Garantie Minimale de Points qui assure l’acquisition minium de 120 points par an pour un salarié ayant le statut cadre ou assimilé (pour un temps complet) est supprimée définitivement.
 
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire (C.E.T.) est remplacée par la Contribution d’Equilibre Technique. Elle sera calculée uniquement si le salaire brut annuel est supérieur au plafond annuel de Sécurité Sociale. Son taux sera de 0.35 % sur les tranches 1 et 2.
 
L’Association pour la Gestion du Fond de Financement (A.G.F.F.) est remplacée par la Contribution d’Equilibre Général. Les taux seront de 2.15 % en tranche 1 et 2.70 % en tranche 2.
 
https://www.agirc-arrco.fr/fusion-agirc-arrco/

  • Fiche de paie
    Paie

    Lors du versement du salaire, l’employeur remet au salarié une fiche de paie. Ce document doit contenir plusieurs informations listées par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail. Retour sur les mentions obligatoires à faire figurer sur la fiche de paie en 2022. L’identification des...

  • Subrogation de salaire
    Paie

    Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Toutefois, dans certaines situations, ces indemnités sont directement versées à l’employeur, ce dernier est alors subrogé dans les droits du salarié. Conditions d’application et mise en...