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Frais de santé pour les contrats de travail courts : création du « chèque santé »

La mutuelle pour tous est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une des questions soulevée par cette obligation généralisée était celle de l’application aux contrats de travail « courts » (CDD, intérimaire, temps partiel). Le décret 2013-1883 du 30 décembre 2015 apporte une réponse adaptée en créant le « chèque santé ».

Principe : La mutuelle pour tous enclenche une cotisation salariale (maximum 50 % du montant de la cotisation totale) impactant le salaire net du salarié. Cet impact peut être important pour les contrats dits « courts » avec un revenu faible. C’est le cas pour les CDD de très faible durée, ou même un salarié à temps partiel. Sous certaines conditions prévues par décret, le salarié peut renoncer à cette mutuelle (Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014Circulaire N°DSS/SD5B/20136/344 du 25 septembre 2013 et Décret 2013-1883 du 30 décembre 2015) (cf. article sur les dispenses).
 
Si le salarié possède un mutuelle personnelle, et afin de ne pas créer d’inégalité sur le financement de cette mutuelle, la loi a créé le « versement santé » (appelé « chèque santé »).
 
Le salarié, en contrat « court » et justifiant posséder une mutuelle personnelle pourra obtenir de l’employeur une aide destinée à son financement (Art. L. 911-7-1 nouveau du code de la S.S. ; loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 34-III et V).  Cette aide remplace la cotisation patronale de la mutuelle obligatoire instaurée dans la Société du salarié.
 
L’article L.911-7-1 précise que cette aide ne peut se cumuler ni avec une couverture complémentaire collective et obligatoire, ni avec la CMU complémentaire (CMU-C), ni avec l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ni avec une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
 
Montant de l’aide : Le décret précise la formule à appliquer pour déterminer le montant de l’aide :
 
Cotisation patronale mutuelle applicable au salarié X coefficient de majoration
 
Le coefficient de majoration (représentatif de la portabilité) appliqué est de (Art. D. 911-8 nouveau, III du code de la S.S.) :
 

  • 105 % pour les salariés en CDI (temps partiel)
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission

 
L’aide ne peut pas être inférieure à 15 € (5 € pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle).
 
 
Régimes fiscal et social :
 
            Social : pas de cotisations sociales. Le montant de l’aide entre dans le calcul de la limite pour les réintégrations sociales (art. L. 242-1, al. 8 du code de la S.S.). Elle est soumise à la CSG/CRDS sans l’abattement et soumise au forfait social de 8 % pour les Société de plus de 10 salariés
 
            Fiscal : les textes ne précisent pas encore le traitement de cette aide fiscalement. Il conviendra, sauf précisions contraires, de la soumettre à l’impôt sur le revenu au même titre que les cotisations patronales de mutuelle.


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