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Formation Professionnelle Continue : une réforme en profondeur

Présentée le 22 janvier dernier par Michel Sapin, la loi portant sur la réforme de la Formation professionnelle continuea été adoptée en février 2014 et prendra effet en janvier 2015. Isabelle Scattolin-Thurel, juriste en droit du travail, revient sur deux dispositions majeures prévues par ce texte qui devraient, quelque peu, bouleverser le paysage actuel de la FPC.  

Financement de la formation : moins de contraintes pour les entreprises
Le système de financement de la formation professionnelle est profondément remis à plat. Les contributions des entreprises de 20 salariés et plus vont être allégées. Elles verseront désormais 1% de leur masse salariale en 2015 au lieu des 1,6% actuellement en vigueur et 1, 05% pour les entreprises de 10 à 19 salariés. En revanche, par branche, les entreprises (surtout les plus de 300 salariés) pourront investir davantage de leur masse salariale dans la formation (en moyenne 2,7 % actuellement). Mais déjà des voix s’élèvent contre la suppression de l’obligation légale des « 0,9% » prévue au nouveau texte utilisés pour acheter des formations ou reversés à un OPCA, qui verraient là leur rôle fragilisé. La refonte du mode de financement de la formation professionnelle est l’un des points d’achoppement du projet entre le gouvernement, le MEDEF, certains syndicats et les organismes collecteurs.
 
Mise en place du CPF (Compte Personnel de Formation) pour le salarié en lieu et place du DIF.
L’idée force inscrite dans le projet de loi est de contribuer à la sécurisation de l’emploi à travers l’ouverture d’un compte personnel de formation (CPF) qui suivra le salarié toute sa vie. Celui-ci conservera ses droits acquis dans le CPF après un changement d’entreprise ou une perte d’emploi. Le CPF donnera droit à 150 heures de formation maximum qui pourront être abondées par l’entreprise ou les pouvoirs publics. Les formations éligibles au CPF seront, quant à elles, qualifiantes. Reste à espérer que les salariés ou les demandeurs d’emploi saisiront ces opportunités de formation et que les entreprises sauront faire preuve de souplesse pour les laisser partir en formation plus ou moins longue.
Afin de favoriser encore davantage l’accès à la formation, tout salarié bénéficiera également d’un entretien professionnel spécifique sur sa formation, tous les deux ans ou après une longue période d’absence de l’entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si au bout de six ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus, ni suivi au moins une action de formation, bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle… le salarié se verra rajouter 100 heures de formation sur son CPF par l’employeur. Par le biais de l’entretien, le gouvernement souhaite détecter des déficits flagrants en formation dans certaines branches.
 
Profondément réformatrice, cette nouvelle loi veut donner à chaque salarié ou demandeur d’emploi l’occasion d’être davantage acteur de sa propre formation tout au long de son parcours professionnel. A lui de construire son schéma de formation qualifiante en utilisant son CPF. Aux entreprises, quelque soient leur taille, de favoriser l’accès aux différentes offres de formation en vue d’améliorer l’employabilité de leurs salariés et leurs compétences. Reste à savoir si l’offre et la demande en matière de formation sauront s’harmoniser et répondre aux nouvelles dispositions du texte.
 
Isabelle Scattolin-Thurel

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