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Droit social-GRH

Focus sur la Réforme de la Formation Professionnelle : quelles nouveautés ?

La loi sur la Réforme de la Formation Professionnelle Continue apparait comme la mesure incontournable pour 2015.

Cette réforme comprend la création du compte personnel de formation qui remplace le DIF et donne accès à 24 heures de formation par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Parallèlement, il est prévu que les heures de DIF préalablement acquises seront conservées, insérées dans un compte créé à cet effet et accessible directement via un site web.

Une autre évolution notoire pour les salariés réside dans le fait que les formations suivies devront être certifiantes, qualifiantes et/ou diplômantes. Le but poursuivi par la nouvelle loi est de permettre aux salariés peu qualifiés d’acquérir, de leur propre initiative, de nouvelles compétences et d’accéder à un diplôme.

En termes de financements, la contribution du plan de formation (0,9 %) disparaît pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ces entreprises qui ne verseront  plus rien à l’OPCA à partir de mars 2016, financeront alors les formations sur leurs fonds propres. La réforme prévoit une contribution unique et obligatoire de 0,5 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et réduit à 1 % la contribution pour les entreprises de 10 salariés  et plus (au lieu de 1,6 %). Une contribution spécifique de 0,2 % est créée pour les entreprises de plus de 10 salariés au titre du CPF.

Enfin, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
 

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Réforme de la formation professionnelle : nouvelles obligations, nouveaux enjeux

Par Isabelle Thurel, Formatrice Francis Lefebvre Formation, et Consultante RH