Gestion-finance

FEC : Dessine-moi le contrôle fiscal du futur

Un peu plus de deux ans après l’entrée en vigueur du FEC dématérialisé obligatoire en cas de contrôle fiscal, la DGFiP veut passer la vitesse supérieure en réduisant l’intervention « humaine » du vérificateur.

Depuis le 1er janvier 2014, toute entreprise doit présenter son fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal. « Les premiers mois de mise en route ont été marqués par un certain flottement aussi bien du côté des agents de l’administration fiscale que du côté des entreprises dont les ERP ne disposaient pas toujours de la fonctionnalité ad hoc pour générer un FEC pleinement conforme aux standards exigés », retrace Rémi Gouyet, Professeur associé à la Faculté de Droit de Dijon, Associé et Managing Partner de la société d’avocats E-TAX. Cette phase de tâtonnement est désormais derrière nous, les pratiques sont bien calées de part et d’autre et l’usage de ce FEC dématérialisé ne soulève plus d’appréhension majeure. « En revanche, si les entreprises sont désormais rôdées à la génération du FEC, les difficultés persistent dans la phase de testing, soulève l’avocat spécialisé en fiscalité et en informatique. Ces difficultés sont notamment dues au fait que les services comptables ne maîtrisent pas les algorithmes utilisés par l’administration, qui a mis en ligne un outil de test gratuit pour les accompagner mais cette aide se révèle insuffisante dans la plupart des cas ».
 
Déshumanisation du contrôle
La maîtrise de cette phase de testing se révèle d’autant plus cruciale pour préparer la prochaine étape de dématérialisation concoctée par l’administration fiscale. « Le projet de loi de finance rectificative invente un nouveau mode de contrôle exclusivement basé sur le FEC, indique Rémi Gouyet. Autrement dit, la marge d’échange oral et contradictoire devrait être réduite au minimum par rapport aux pratiques antérieures. Cette déshumanisation du contrôle comporte un risque important d’altérer la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale. » Car jusqu’à présent, le FEC devait être présenté lors de l’entrevue avec le vérificateur. Dorénavant, ce dernier n’aura plus à se déplacer et les échanges seront de plus en plus digitalisés, occultant la part de subjectivité et les marges d’interprétation de l’agent de l’administration fiscale. Un peu comme avec les radars automatiques, la contestation risque à terme de ne pouvoir se faire qu’après la notification du redressement fiscal.
 
Refonte des procédures internes
Cette automatisation est certes dictée par une meilleure efficacité du renflouement des caisses de l’Etat, mais risque de multiplier les redressements, altérant au surplus le principe du débat oral et contradictoire.
Enfin, dans un horizon pas si lointain, estimé par les experts à 2018, le FEC ne sera plus seulement exigé lors d’un contrôle fiscal, mais systématiquement avec le dépôt de la liasse fiscale. « D’un outil de pilotage du contrôle fiscal, le FEC est ainsi destiné à devenir un outil de déclenchement du contrôle, conclut l’avocat fiscaliste. Cela implique pour les directions comptables et financières des entreprises de faire tester le FEC y compris dans une logique d’audit interne, et de revoir en profondeur leurs procédures en amont. »
 

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