Paie

Faute grave et indemnités de congés payés

Une décision du conseil constitutionnel (décision 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4 mars 2016) modifie les règles du paiement des indemnités compensatrices de congés payés dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde licenciement disciplinaire fait partie des cas de licenciement pour motif personnel.

L’article 3141-26 du code du travail prévoyait que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ». Il précisait cependant dans son 2ème alinéa que « L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». En conséquence, les congés payés en cours d’acquisition, ne devait pas être payés à un salarié licencié pour faute lourde.

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité le conseil Constitutionnel a été amené à se prononcer sur ce deuxième alinéa.

Le conseil constitutionnel a déclaré que  « les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution ».

Pour les conseillers cette disposition a créé une inégalité en fonction de la situation du salarié contraire au principe d’égalité devant la loi.

La disposition litigieuse figurant dans l’article a été abrogée à compter de la date de la publication de la décision, soit le 4 mars dernier (nouvelle version de l’article 3141-26 du Code du travail).

Dorénavant, il convient de payer, dans le cadre d’un solde de tout compte pour faute lourde, tous les congés payés, y compris les congés en cours d’acquisition, par conséquent il ne peut y avoir de privation des indemnités compensatrices.

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