Il a été déduit des circonstances suivantes qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité (article L 145-34 du Code de commerce) justifiant le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé d’un garage automobiles situé à Suresnes :
- au cours du bail écoulé, plus de 600 nouveaux appartements avaient été construits dans un rayon de 1000 mètres autour du garage, dont 230 dans un rayon de 500 mètres ;
- durant cette période, la population de la ville avait augmenté de 12,67 % ;
- la desserte du garage avait été améliorée par de nouvelles lignes de transports en commun, notamment la ligne de tramway, amélioration susceptible d’avoir un impact direct sur la fréquentation du garage ;
- le résultat net du locataire était passé de 74 279 €, en 2005, à 121 138 € l’année suivante et le chiffre d’affaires de 1 551 306 €, en 2004, à 1 654 438 € en 2008.
Cour d’appel de Versailles 2 septembre 2014 n° 12/00469
Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre 18/14 inf. 17
Pour plus d’exemples concrets et échanger avec des experts dans le domaine, Francis Lefebvre Formation vous propose une formation spécifique Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale
Droit des affairesUn juge commis à la surveillance du RCS peut ordonner au greffe de surseoir aux modifications demandées à la suite d'une cession de parts sociales dans l'attente de la décision du juge commis à la surveillance du RCS d'un autre lieu appelé à se prononcer sur la réalité de cette cession. Pour en...
Droit des affairesDepuis le 23 février 2022, des cyberattaques assez diverses ont été constatées, qui concernent pour le moment des institutions russes, biélorusses et ukrainiennes Pour en savoir plus : Ces nouvelles cyberattaques concernent pour le moment des institutions russes, biélorusses et ukrainiennes : Des...