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Droit des affaires

Un exemple jurisprudentiel de modifications des facteurs locaux de commercialité

Il a été déduit des circonstances suivantes qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité (article L 145-34 du Code de commerce) justifiant le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé d’un garage automobiles situé à Suresnes :

  • au cours du bail écoulé, plus de 600 nouveaux appartements avaient été construits dans un rayon de 1000 mètres autour du garage, dont 230 dans un rayon de 500 mètres ;
  • durant cette période, la population de la ville avait augmenté de 12,67 % ;
  • la desserte du garage avait été améliorée par de nouvelles lignes de transports en commun, notamment la ligne de tramway, amélioration susceptible d’avoir un impact direct sur la fréquentation du garage ;
  • le résultat net du locataire était passé de 74 279 €, en 2005, à 121 138 € l’année suivante et le chiffre d’affaires de 1 551 306 €, en 2004, à 1 654 438 € en 2008.

Cour d’appel de Versailles 2 septembre 2014 n° 12/00469
Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre 18/14 inf. 17


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