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Entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande

Un avenant, signé le 31 mars 2015, est venu modifier la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Le décret a été publié le 22 janvier 2016 (Décret 2016-35) et comprend plusieurs mesures phare.
 

La fin de la double imposition pour les retraités anciens travailleurs frontaliers
L’avenant du 31 mars 2015 simplifie l’imposition des retraités, anciens travailleurs frontaliers. Dorénavant, le droit d’imposition relevant du régime obligatoire de Sécurité sociale sera attribué à l’Etat de résidence du retraité concerné. Ainsi, un contribuable qui réside en France et qui perçoit une retraite allemande ne sera imposé qu’en France. Cette mesure instituant un manque à gagner fiscal pour l’un des deux pays, l’avenant prévoit donc une compensation financière versée au pays qui n’impose pas le retraité. Cet accord bénéficie ainsi aux nombreux anciens travailleurs frontaliers, qui souffraient jusqu’alors de la complexité administrative et d’une double imposition.
 
L’application du dispositif d’exit tax et la clause d’arbitrage obligatoire
Lorsqu’un contribuable, personne physique, transfère son domicile d’un Etat à l’autre, les deux Etats autorisent l’application du dispositif interne d’exit tax.
L’avenant prévoit une clause d’arbitrage obligatoire, en cas d’échec lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions. La procédure amiable peut être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la convention.» L’arbitrage constitue un moyen préventif efficace de lutte contre les doubles impositions défavorables au contribuable.
 
L’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
La modification de la convention porte également sur la fiscalité des investissements immobiliers. En effet, il est dorénavant prévu une imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés. Par exemple, si un résident fiscal allemand cède des titres d’une société dont la valeur résulte en majeure partie d’actifs immobiliers situés en France, l’administration fiscale française sera en droit d’imposer les plus-values réalisées.  Dans le cas où le cédant serait une société, l’article 244 bis A du Code général des impôts aura vocation à s’appliquer, celui-ci prévoyant une imposition de 33,33% lors de la cession.
A noter enfin, certaines mesures sont prévues concernant les revenus des artistes, sportifs et mannequins qui seront désormais imposés dans l’Etat d’exercice de leur activité.

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