Après le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (cf. notre chiffre clé du mois), de grandes réformes sont annoncées pour la rentrée et elles ne manqueront pas d’impacter la paie. En attendant, nous vous proposons un petit tour d’horizon des dernières nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Avec au programme de cette dernière newsletter paie avant l’été : les impacts en paie de la dernière convention d’assurance chômage, le décret sur les nouvelles modalités de calcul des plafonds de cotisations. Mais également des décisions jurisprudentielles qui modifient ou valident vos pratiques sur les avantages en nature, sur le décompte des congés payés et sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
Commençons d’ailleurs par ce dernier point : comment calculer l’indemnité de licenciement pour un salarié en arrêt maladie ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet dans un arrêt du 23 mai dernier (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22.223). L’indemnité de licenciement se calcule en fonction d’un salaire de référence. Ce salaire de référence correspond, selon la formule la plus avantageuse, soit au douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des 3 derniers mois (art. R.1234-4 du Code du Travail). En l’espèce une salariée était en arrêt maladie depuis plusieurs mois lorsqu’elle a été licenciée pour inaptitude. Hors sur les derniers mois sa rémunération avait été réduite du fait de cette absence maladie (prime d’objectifs, heures supplémentaires etc.).
La salariée demande le paiement d’un reliquat d’indemnité de licenciement correspondant à ce manque à gagner. La Cour d’appel refuse de faire droit à sa demande au motif « qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu ».
La Cour de cassation a cassé cette arrêt en considérant que le salaire de référence devait être calculé « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ». La Cour de Cassation se fonde sur le principe de non-discrimination lié à l’état de santé.
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