Paie

Edito newsletter paie 7

Au programme de ce nouvel opus de la newsletter paie vous verrez que la loi dite Macron vient apporter quelques modifications en paie, que la Direction de la Sécurité sociale a travaillé cet été sur une circulaire sur les IJ maladies, que l’Acoss a apporté des précisions sur la contribution patronale au fonds de financement des organisations syndicales et que le juge européen s’est prononcé sur le temps de déplacement pour les salariés itinérants.

Mais pour commencer une petite nouveauté au niveau des remboursements de frais avec la prise en charge des indemnités kilométriques pour vos salariés adeptes du vélo.

En effet, la loi de la relative à la transition énergétique pour une croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015, JO du 18 août (art. 50), prévoit que l’employeur prend en charge les frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit d’une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant sera fixé par décret. Cette prise en charge peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement transport lorsque le vélo permet au salarié d’accéder à un transport en commun. Cette participation de l’employeur sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant défini par décret. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
Art.50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015

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