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Patrimoine

Dutreil et donation : précisions de l’administration fiscale

Les donations en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés placées sous le régime Dutreil bénéficient d’une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans. Etoffant ses premiers commentaires, l’administration précise le champ et les modalités d’application de cette réduction.

A retenir notamment :

  • la confirmation de son application aux donations de titres de holdings interposés, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
  • la reprise de la doctrine favorable adoptée dans le cadre de l’ancienne réduction de droits liée à l’âge du donateur relative au cas des donations mixtes (c’est-à-dire comportant des biens en pleine propriété et des biens démembrés) : le redevable peut optimiser l’avantage tiré de la réduction de droits en intégrant les biens démembrés (qui ne bénéficient pas de la réduction) dans les premières tranches du tarif et en imputant en priorité sur ces biens les abattements et autres réductions.

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 du 15 mai 2014.


 
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