DSN : les pénalités précisées par l’URSSAF

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Une information mise en ligne sur le site de l’Urssaf et diffusée sur le site internet dsn info par le Groupement d’intérêt public modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) en date du 29 août 2017, apporte des précisions sur les pénalités prévues par les textes en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN.

Ainsi la tolérance de l’Urssaf appliquée sur les éventuels manquements pour la DSN a pris fin en mai 2017 et des pénalités peuvent aujourd’hui être prononcées. Vous trouverez ci-dessous le détail de ces amendes :

Non production de DSN phase 3

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié.

Montant plafonné à 10 000 euros pour les entreprises à partir de 2000 salariés et 750 euros pour les moins de 2000 salariés (sociétés entrant dans le champ d’application du décret du 24 septembre 2014).
Montant plafonné à 750 euros pour les entreprises relevant du champ d’application du décret du 18 mai 2016.

Retard dans l’envoi de la DSN

1,5 % du PMSS par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

Plafonné à 150 % PMSS par entreprise si le retard est inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum si le retard est supérieur à 5 jours.

Omissions de salariés

1,5 % du PMSS par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

Le plafonnement est identique au retard dans l’envoi.

Autres données oubliées (exemple net imposable)

0,5 % du PMSS par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. Toutefois, si l’employeur régularise la situation dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité ne sera pas appliquée.

Erreur dans les rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues

1 % du PMSS par salarié ou assimilé.

Autre cas d’inexactitudes

0,33 % du PMSS par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. Toutefois, si l’employeur régularise la situation dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises, la pénalité ne sera pas appliquée.

La DSN devient une norme obligatoire. Vous devez donc l’utiliser pour vos déclarations sociales sous peine d’amendes importantes.

Pour faire le point sur vos obligations en matière de DSN, Francis Lefebvre Formation vous propose sa formation remplir sa DSN.