La DSN a pour objectif de remplacer en 2016 l’ensemble des déclarations périodiques ou ponctuelles adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle, et dématérialisée des données issues de la paie, et d’informations relatives à des évènements particuliers (maladie, congés spéciaux, etc.).
Cette nouvelle obligation permet de limiter le risque d’erreur, d’oubli, ou de différences entre les déclarations périodiques et annuelles, car elle repose sur un flux unique mensuel de données de paie communiqué à tous les organismes sociaux en une seule fois.
Pour en savoir plus sur le calendrier de la DSN et sur les modalités de passage à ce nouveau format, cliquez ici.
La mise en place progressive de la DSN
La Déclaration Sociale Nominative intègre dès à présent les 4 formalités suivantes :
- L’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité ;
- L’attestation destinée à Pôle Emploi en cas de fin de contrat de travail ;
- Les déclarations et enquêtes de mouvement de main d’œuvre ;
- Les formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance.
D’ici au 1er janvier 2016, le périmètre des déclarations remplacées par le DSN augmentera progressivement afin d’inclure la DUCS et la DADS-U notamment.
La mise en place de la DSN au sein des entreprises reste complexe
Elle suppose en effet des diagnostics techniques, des mises à jour des systèmes d’information, une sécurisation des processus, et dans certains cas des transformations d’organisation.
Dans tous les cas, l’entreprise doit être équipée d’un logiciel de paie et de RH compatible avec la DSN, pour garantir de l’uniformisation et le respect du délai de production des données de paie.
Concrètement, elle doit déposer mensuellement la DSN via un point d’accès unique, le portail net-entreprises.fr auquel elle est préalablement inscrite. Cette transmission se fait soit par dépôt de fichiers, soit en mode EDI (Echange des Données Informatisé), directement du logiciel de paie. Les données mensuelles et/ou événementielles sont alors traitées par l’ACOSS, qui a la charge de vérifier leur régularité, et qui délivre un certificat de conformité ou, le cas échéant, un bilan d’anomalies.
Les données nécessaires aux assurances sont transmises directement aux institutions de prévoyance et mutuelles.
Pour les organismes de sécurité sociale et les Services de l’Etat, la CNAV conserve les données de rémunération des salariés et alimente directement le Ministère du Travail pour les déclarations et enquêtes de mouvement de main d’œuvre.
Lors de la survenance d’événements qui concernent Pôle Emploi ou l’Assurance Maladie, les éléments nécessaires leur sont directement adressés.
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