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DSN (Déclaration Sociale Nominative : les nouveaux seuils d’obligation intermédiaire confirmés (décret du 24 septembre 2014)

A partir du 1er avril 2015, la DSN (déclaration sociale nominative) sera applicable aux plus grandes entreprises de France (environ  « 15.000 entreprises » seront concernées d’après le GIP-MDS).
En effet, la phase d’application intermédiaire de la DSN prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 vient d’être confirmée par le décret du 24 septembre 2014.
 

Les entreprises concernées par cette étape intermédiaire sont déterminées selon un montant annuel de cotisations et de contributions versé auprès de l'Urssaf en 2013.
Ce montant est fixé à :

  • plus de 2 millions d'euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations;
  • plus de 1 million d'euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l'ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d'euros.

Pour les employeurs dépassant un de ces seuils, l’obligation de déclaration par la DSN prendra effet dès la paie d’avril 2015, à transmettre le 5 (ou le 15) mai, soit à compter de mai 2015.
 
A défaut d’établissement de la DSN, les entreprises concernées  s'exposeront à une pénalité de 7,50 € pour chaque salarié (article R. 243-16 du code de la sécurité sociale). Toutefois, le décret limite cette pénalité, par entreprise et par mois, "à 10 000 euros si l'entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés".
Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative | Legifrance
http://www.dsn-info.fr/presse/communique-decret-dsn.pdf

 

Pour en savoir plus : 


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