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DSN (Déclaration Sociale Nominative) : les nouveaux seuils d’obligation intermédiaire dévoilés (projet de décret)

La DSN pourrait être applicable dès le mois de mai 2015 pour les employeurs dépassant certains seuils de cotisations sociales.

En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014, a prévu une phase d’application intermédiaire pour la DSN.
 
Un projet de décret transmis pour avis aux caisses nationales concernées, fixe 2 seuils d’application pour :
 

  • les employeurs déclarants directs, ayant versés en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus);
  • les employeurs ayant recours à un tiers-déclarant, s’ils sont redevables en 2013 de plus de 1 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse 10 millions d’euros.

Pour les employeurs dépassant un de ces seuils, l’obligation de déclaration par la DSN prendrait effet dès la paie d’avril 2015, à transmettre le 5 (ou le 15) mai, soit à compter de mai 2015.
(http://www.dsn-info.fr/documentation/projet-decret-dsn.pdf)
 


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