• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le droit du travail
Droit social-GRH

Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le droit du travail

Le droit à la déconnexion est un nouveau droit du salarié, depuis sa consécration par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Travail appliquée depuis le 1er janvier 2017. Ce droit ne disposant pas de définition légale, il pourrait être défini comme le droit de ne pas travailler en dehors des heures de travail convenues avec l’employeur.

Un droit innovant issu de l’utilisation grandissante des nouvelles technologies.
L’essor des nouvelles technologies aura eu raison de l’organisation classique du travail. Ce sont désormais différents modes de travail qui sortent de l’ombre : télétravail, travail nomade, … L’entreprise n’est plus le lieu  unique de réalisation du travail : la maison, les espaces de coworking, les bureaux antennes ou autres espaces dédiés au travail nomade ont désormais place au chapitre.

Une volonté de flexibilité, de performance, et de confort personnel qui ravit les professionnels, employeurs et employés. Mais un vrai changement dans le domaine de l’organisation du travail, qui en pratique, demande de nouvelles garanties, droits et devoirs. Bien que basée sur la confiance, la relation de travail doit donc être encadrée. C’est dans ce cadre que la Loi Travail est intervenue, afin de protéger la santé et le bien-être des salariés.

L’utilisation du numérique au travail accroît la facilité de travailler depuis chez soi, facette voulue ou non voulue. En effet, en dehors du temps de travail, 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels, selon une étude Eléas en date de septembre 2016. Ce travail en dehors du temps de travail habituel empiète ainsi sur la vie privée, personnelle et familiale, et le bien-être du salarié. Pour préserver la déconnexion, plusieurs solutions sont proposées. Les divers rapports et études montrent que la déconnexion se construit aussi bien du point de vue collectif qu’individuel. L’enjeu est ici d’assurer ce droit et de responsabiliser le salarié. A cet égard, un dialogue doit être mis en place et maintenu pour que les partenaires sociaux puissent être au courant des pratiques des salariés, s’adapter à leurs besoins et s’accorder. L’entreprise devra d’ailleurs définir ce droit et sa protection, suite à une négociation collective.

Parmi les garde-fous institués, on peut citer : des chartes relatives à l’utilisation des outils numériques, des modules de déconnexion, la possibilité de ne pas répondre à certaines sollicitations ou de différer l’envoi de mails. Enfin, certaines structures ferment leurs serveurs le week-end ou en soirée, ou encore ont mis en place des dispositifs empêchant les salariés en congés de recevoir des mails, les émetteurs étant redirigés ou invités à réitérer leurs demandes au retour des vacanciers.

Vers un devoir de déconnexion.

Les entreprises doivent s’approprier la matière d’ici fin 2017, afin de protéger la santé et le bien-être du salarié. La déconnexion, bien que devant être garantie au niveau collectif, dépend également de la volonté du salarié. Il s’agirait pour certains d’un devoir de déconnexion, qui ne supplante ni ne remplace le droit à la déconnexion, mais le complèterait. A la clé, une meilleure qualité de vie et une vraie réussite de la transformation numérique.
 

  • Loi 3DS
    Droit social-GRH

    La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », intéresse en premier lieu les communes et leur intercommunalité. Au sein du texte long de 271...

  • Retraite
    Droit social-GRH

    Le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’est réuni en formation plénière le 27 janvier 2022. Lors de cette séance consacrée à l’âge de départ à la retraite, les membres se sont concertés sur le relèvement de l’âge d’ouverture des droits et sur les conséquences financières d’une telle réforme...