Gestion-finance

Directive ATAD : quel impact en France ?

L’Union européenne a publié le 28 janvier 2016 un paquet contre l’évasion fiscale qui comprend notamment une directive adoptée le 12 juillet 2016 (anti tax avoidance directive ou ATAD). En ligne de mire, les montages abusifs de déduction d’intérêts financiers.

Cette directive traite notamment de la déduction fiscale des charges financières nettes, mais aussi de l’exit tax sur les transferts d’actifs d’un pays à un autre. Elle met aussi dans son viseur d’autres dispositifs comme les instruments hybrides, les sociétés étrangères contrôlées ou les montages considérés comme abusifs.
 
Dans la lignée du projet BEPS de l’OCDE (cf article BEPS : les prix de transfert en mutation), l’Union européenne veut déclarer la guerre aux paradis fiscaux et mettre fin aux schémas d’évasion fiscale qui gangrènent le Continent.
Concrètement, la déduction des charges financières nettes ne serait autorisée qu’à hauteur du montant le plus élevé entre 30% de l’EBITDA ajusté de l’emprunteur et trois millions d’euros. Cette mesure n’a pas manqué d’alerter les acteurs du capital investissement français dont la rentabilité des montages se base sur la déductibilité des taux d’intérêt au niveau des holdings d’acquisition des LBO. « Il faut rappeler que la directive ATAD aggravera la situation des entreprises en difficulté, dont nombre devront acquitter l’impôt alors qu’elles sont en perte, pénalisera les entreprises de croissance qui s’endettent avant de constater, en cas de succès, l’amélioration de leur résultat d’exploitation, et, réduira considérablement le volume de projets d’infrastructure viables dans la mesure où ces projets ne peuvent exister qu’avec un recours très important à des emprunts longs » alertait ainsi l’association des investisseurs en croissance (Afic) lors de ses propositions pour la campagne présidentielle en début d’année.
Le lobby du capital investissement français s’inquiète notamment des conséquences de la transposition de cette directive sur la compétitivité du secteur et plaide pour « une simplification des dispositifs existants en matière de déductibilité des intérêts d’emprunt afin de mieux appréhender la transposition à venir de la directive ATAD ».
 
Quelques exonérations
Toutefois, cette limitation de déduction des charges financières nettes ne concerne pas les entités autonomes, ni les entreprises financières. Idem, les charges financières portant sur des emprunts contractés avant le 17 juin 2016 ou servant à financer des projets d’infrastructures publiques à long terme au sein de l’Union européenne, ne seraient pas concernées par ce dispositif.
Bien entendu, ces exclusions doivent être prises en compte avec prudence dans la mesure où cette directive ATAD constitue un niveau d’exigence minimal. Rien n’interdit en effet aux Etats membres de faire de l’excès de zèle en optant pour un dispositif plus contraignant.
 
Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Plus spécifiquement concernant la déductibilité des intérêts, les Etats membres disposant déjà de règles nationales ciblées aussi efficaces que la limitation des intérêts prévue par la directive ATAD devront le transposer au plus tard en 2024.
 


Pour aller plus loin :

Vous souhaitez maîtriser les différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières au niveau de votre entreprise et de votre groupe ? Découvrez la Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020
 
 
Newsletter « Directions financières - mars 2017 » - les autres thèmes :