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Fiscalité

Deux nouvelles modalités de contrôle fiscal des entreprises dans le futur PLFR 2016

Le plan national de lutte contre la fraude fiscale, présenté le 14 septembre 2016, comporte l’annonce de deux nouvelles modalités de contrôle fiscal qui devraient être discutées dans le cadre du futur projet de loi de finances rectificative pour 2016.

L’une concerne le contrôle des demandes de remboursement de TVA, l’autre, beaucoup plus générale, mettrait en place un contrôle « à distance » pour les entreprises, fondé sur l’examen du Fichier des Ecritures Comptables (FEC).

Le contrôle avant remboursement des crédits de TVA
Une procédure d’instruction des demandes sur place, dans l’entreprise elle-même, serait créée. L’administration aurait donc ainsi accès directement aux éléments fondant la demande de remboursement de l’entreprise et serait à même d’en vérifier le bien-fondé. En contrepartie, l’administration aurait 60 jours pour prendre une décision sur la demande de remboursement. L’absence de décision dans le délai de 60 jours ouvrirait un droit à remboursement intégral pour l’entreprise.

Le contrôle « à distance » fondé sur l’examen du FEC
Une nouvelle procédure de contrôle fiscal devrait donc voir le jour : le vérificateur pourrait demander à l’entreprise la transmission de son FEC dans le but de procéder à son examen sans faire de contrôle sur place. Présentée comme moins intrusive, cette nouvelle procédure est censée laisser « la place au dialogue » afin de respecter la garantie d’un débat oral et contradictoire.
Il ne reste plus qu’à attendre la publication du projet de loi de finances rectificative pour 2016 afin d’avoir plus de détail sur ces nouvelles modalités de contrôle…
 


Pour aller plus loin :

Le dossier de presse relatif au rapport du comité national de lutte contre la fraude fiscale.

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