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Des nouvelles obligations envers les stagiaires : les conséquences sur la fiche de paie (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014)

La loi qui encadre de façon plus drastique les stages a été publiée au journal officiel le 11 juillet 2014. Elle modifie certains aspects de la fiche de paie.

Augmentation de la gratification minimum
 
L’article 1-II de la loi prévoit de porter la rémunération minimum mensuelle à 15 % du plafond horaire de Sécurité Sociale, contre 12,5% aujourd’hui. Pour rappel, cette rémunération est obligatoire si la durée du stage est au moins égale à 2 mois consécutifs ou non pendant l’année scolaire du stagiaire. Certains accords collectifs ou accords de branche peuvent fixer une gratification plus élevée.
Un ou plusieurs décret(s) devraient prévoir cette augmentation en deux temps : au 1er septembre 2014 ; une première augmentation de 1,25 % était prévu, portant la gratification minimale à 13,75 %. Ce pourcentage serait définitivement porté à 15 % au 1er septembre 2015. A l’heure où nous rédigeons cet article, le/les décret(s) ne sont toujours pas parus.
Autre nouveauté, la loi « mensualise » la gratification. Le stagiaire percevra le même montant quelque soit le nombre de jours de présence (sauf entrée/sortie ou absence du stagiaire). Les jours fériés, par exemple, n’auront plus d’impact sur la gratification.
 
La nouvelle fiscalité des stagiaires :
L’article 81 bis du code général des impôts a été modifié. Les stagiaires sont désormais imposables si leur gratification est supérieure au montant du SMIC annuel. Ce changement n’aura pas d’impact direct sur la fiche de paie. Il conviendra de déclarer la base imposable dans la DADS (bientôt DSN), même si celle-ci est inférieure au SMIC annuel.
 
Absence du stagiaire
Les stagiaires peuvent désormais s’absenter dans différents cas prévus par la loi : congé maternité, congé paternité, congé adoption, accueil d’un enfant ou examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une grossesse.
 
Si la durée du stage est supérieure ou égale à 2 mois, la convention de stage doit prévoir des autorisations d’absences payées au cours de la période de formation. Attention, ces absences ne donneront pas lieu à une indemnité compensatrice au moment du départ du stagiaire. Rien n’indique dans les textes que ces absences sont régies selon les règles des congés payés. L’école du stagiaire ainsi que l’employeur peuvent convenir ensemble d’un nombre de jours de congé ainsi que la période pour les prendre.
 
De nouveaux avantages applicables : ticket repas, frais de transport
La loi prévoit la distribution de tickets repas aux stagiaires (dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise). Si la société utilise un restaurant d’entreprise, le stagiaire doit dorénavant en bénéficier.
Pour finir, le code du travail prévoit dans son article L. 3261-2, la prise en charge par l’employeur d’au minimum 50 % d’un abonnement de transport.

Inscription spécifique dans le registre unique du personnel :
Les noms et prénoms des stagiaires doivent être désormais inscrits au registre unique du personnel, dans une partie spécifique, suivant leur ordre d'arrivée, pour éviter toute confusion avec les salariés de l’entreprise. Cet ajout ne modifie pas le seuil des effectifs d'une entreprise.
 
Tous les stagiaires sont maintenant concernés par cette loi.

Pour en savoir plus : 

 
Auteur : Jérôme LHERMINE

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