L’article 1379 du Code Civil et son décret d’application n°2016-1673 daté du 5 décembre 2016 dispense d’opposer à titre de preuve un écrit original papier lorsque une copie électronique fiable peut lui être substituée.
La panoplie des dispositifs légaux permettant de favoriser la dématérialisation des documents et des échanges s’enrichit d’année en année ; il est désormais possible d’utiliser et conserver en lieu et place d’un original papier sa copie électronique à condition qu’elle respecte un certaine nombre d’exigences techniques et procédurales. Aujourd’hui pour générer et conserver des copies électroniques fiables, les techniques et les bonnes pratiques existent, encore faut-il les connaître et pouvoir les utiliser.
- Quelles sont les exigences légales et comment les mettre en œuvre ?
- Dans quels cas la copie électronique fiable peut-elle avoir un intérêt (dématérialisation des factures fournisseurs, …) ?
- Pour les factures, quelles sont les autres options pour dématérialiser (document électronique avec piste d’audit fiable, document numérique avec signature ou cachet électronique, EDI, …) et que faut-il choisir ?
Pour en savoir plus :
La formation « Dématérialisation des documents comptables et administratifs » présente l’état de l’art technique, juridique et fiscal, et organisationnel de la dématérialisation et de l’archivage électronique à l’usage des Directions Financières et Comptables, et illustre par des cas concrets la manière de conduire un projet et choisir sa solution en fonction des différents contextes d’entreprise.
ComptabilitéDans le cadre de sa mission d’ECF, le CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables) précise que l’expert-comptable peut envoyer pour le compte de son client le compte-rendu d’ECF à la DGFip, à sa demande, sans qu’il soit considérer qu’il s’agisse d’une violation du secret professionnel...
ComptabilitéLa Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a été sollicitée pour répondre à la problématique de perte latente se rapportant à des bitcoins acquis en N par une société, sans lien avec son activité. Le cours de ces bitcoins ayant baissé à la date...