La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que le seuil de cotisations au-delà duquel les employeurs sont tenus de dématérialiser leurs déclarations et paiements auprès des Urssaf serait désormais fixé par décret.
L’Acoss précise que le décret, en cours de publication, fixera ce seuil à 35 000 € en 2014 puis 20 000 € à compter de 2015. Ces chiffres sont conformes à ceux annoncés par le Gouvernement lors du vote de la loi
Editions Francis Lefebvre
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