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Dématérialisation des déclarations et paiements Urssaf : le seuil sera fixé à 35 000 euros

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu  que le seuil de cotisations au-delà duquel les employeurs sont tenus  de dématérialiser  leurs  déclarations et paiements auprès des Urssaf serait désormais fixé par décret.

L’Acoss précise que le décret, en cours de publication, fixera ce seuil à 35 000 € en 2014 puis 20 000 € à compter de 2015. Ces chiffres sont conformes à ceux annoncés par le Gouvernement  lors du vote de la loi
 

Editions Francis Lefebvre
 
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