• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Dématérialisation des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce (à la vie des entreprises)
Droit des affaires

Dématérialisation des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce (à la vie des entreprises)

Depuis le 1er janvier 2013, la base de données « Actulegales.fr » regroupe toutes les annonces judiciaires et légales publiées par les journaux d’annonces légales (JAL) notamment en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution.

Les données les plus anciennes sont celles publiées depuis le 1er janvier 2010. Désormais, le directeur du JAL doit  transmettre les annonces dès leur publication au responsable de la base de données. Celles-ci seront mises en ligne dans un délai de 7 jours et classées selon des critères chronologiques et  géographiques.

L’accès aux données est soumis à un paiement fixé par arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Les publicités sont donc disponibles à la fois sur papier et sur Internet  afin de renforcer la transparence de la vie économique.

 

Pour en savoir plus, découvrez nos formations spécifiques en secrétariat juridique des sociétés :

 

Pour aller plus loin…

 

Liens utiles :