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Délégation de service public et TVA : de nouvelles règles au 1er janvier 2014 !

L’article 256 B du CGI dispose que « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. »

Le CGI prévoit que les autres activités des collectivités publiques sont taxables à la TVA de plein droit, ou sur option.

Ces différentes dispositions ne visent toutefois pas expressément le cas particulier des activités déléguées pour lesquelles l’Administration avait considéré que l’acte de délégation, en tant qu’il relève de la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique, ressortait du domaine des activités situées hors du champ d’application de la TVA.

De profondes modifications doctrinales ont toutefois conduit l’Administration à modifier sa doctrine antérieure pour préciser notamment que « lorsqu’une personne morale de droit public réalise elle-même les investissements destinés à être utilisés pour des opérations soumises à la taxe, quel que soit le mode de gestion sous lequel elle envisage l’exploitation du service chargé de ces opérations, elle participe à une activité économique qui fait d’elle à ce titre un assujetti agissant en tant que tel »  (BOI 3 A-10 du 30 décembre 2010).

Ces commentaires, dont l’application aux contrats en cours avait pu être reportée par tolérance, ont été modifiés au 1er août 2013.

L’administration apporte ainsi différentes précisions, dont certaines étaient particulièrement attendues, sur le régime de TVA des redevances d’affermage, ainsi que sur les modalités de récupération de la TVA grevant les dépenses supportées par les autorités organisatrices.

Ces nouvelles règles, dont l’entrée en vigueur devra s’opérer au 1er janvier 2014, sont susceptibles d’influencer les procédures suivies par les autorités organisatrices dans la récupération de la TVA grevant les dépenses engagées pour les besoins de services affermés. Outre la question des contrats en cours, ces nouvelles règles devraient conduire à une réflexion sur les éléments à intégrer dans les prochains contrats !

 

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