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Un décompte des effectifs modifié et unifié pour les cotisations sociales au 1er janvier 2018

L’article 1 du décret du 9 mai 2017 vient modifier certaines modalités de décompte des effectifs  en matière de sécurité sociale. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, le calcul de l’effectif de l’entreprise correspondra « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ».

Ces nouvelles modalités de décompte sont valables pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociales et en particulier :

  • Le calcul des cotisations sociales
  • L’assujettissement au FNAL de 0,50% (seuil de 20 salariés)
  • L’assujettissement au forfait social sur les contributions de prévoyance (seuil de 11 salariés)
  • L’assujettissement au versement transport (seuil de 11 salariés)
  • Le contrôle sur pièces des Urssaf
  • Le seuil de bascule de la VLU obligatoire
  • Les LODEOM
  • L’assujettissement à l’effort de construction (seuil de 20 salariés)
  • La déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires (seuil de 20 salariés)
  • La tarification AT (avec des particularités)

Mais ce décret ne s’applique pas à la participation à la formation professionnelle et aux exonérations pour les apprentis qui restent régis par les dispositions du code du travail (art. L.1111-2 et L.1111-3). Ces dispositions sont inchangées.
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