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Fiscalité

Déclaration des honoraires : un formulaire supprimé, une obligation inchangée !

Dans le cadre de la loi de simplification, le seuil de déclaration pour la DAS 2 avait été rehaussé à 1 200€ pour les revenus 2014.

Il est également prévu pour 2016 que la déclaration DAS2 disparaisse et soit intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), lorsque l’obligation DSN sera généralisée.
Toutefois, l’obligation de déclaration n’a pas vocation à disparaître comme l’a indiqué Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification (Déclaration figurant dans l’Avis du Sénat du 21 octobre 2014 présenté sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises).

Il serait en effet question d'intégrer cette déclaration DAS 2 au sein d'une « déclaration fiscale unique » mais le secrétaire d’Etat ajoute que : « les ‘contenants’ changeront, non le contenu de l'information. Mais la qualité des relations entre l'administration et les entreprises s'en trouvera grandement améliorée ».

 


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