Fiscalité

La DAS 2 fait de la résistance…

La suppression de cette obligation déclarative, évoquée dans le cadre des travaux du Conseil de simplification, ne s’est toujours pas concrétisée dans les faits.

Ainsi, comme les années précédentes et sous peine des mêmes sanctions, les entreprises sont tenues de déposer, avant le 1er mai 2015, la DAS 2 mentionnant les honoraires, commissions, jetons de présence, droits d’auteurs payés au cours de l’année 2014.
 


Pour en savoir plus :

  • reduction_d_impot_mecenat_quelles_sont_les_nouvelles_obligations
    Fiscalité

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    Fiscalité

    Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08. L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les...