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Cotisation foncière des entreprises : de nouvelles règles de paiement depuis le 1er octobre 2013

Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée, sauf pour certaines entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépassait 230.000 euros. Les entreprises devront dorénavant régler la CFE - ainsi que les taxes additionnelles, leur acompte et les frais mentionnés sur le rôle - par télérèglement via le compte fiscal en ligne (par prélèvement mensuel ou à échéance).

Modalités d’application des nouvelles règles de paiement
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont tenues d’effectuer le paiement de la CFE de façon dématérialisée, sans qu’il soit tenu compte de leur chiffre d’affaires.
Les établissements non imposés à l’impôt sur les sociétés et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 80.000 euros en N-2 peuvent utiliser tous les autres moyens de paiement, à l’exclusion du virement (i.e numéraire pour les montants allant jusqu’à 3.000 euros, chèque, titre interbancaire de paiement, prélèvement mensuel ou à échéance et télérèglement).
Toutefois, lorsque le montant de l’impôt excède 50.000 euros, la CFE doit être acquittée par prélèvement mensuel ou à échéance.
Enfin, seuls les établissements non imposés à l’impôt sur les sociétés et non résidents ainsi que certaines entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises peuvent acquitter la CFE par virement, et ce quel que soit leur chiffre d’affaires.

Réformes à venir
A compter du 1er octobre 2014, le télépaiement de la CFE deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
 

    Pour en savoir plus :

     

    • L’Express.fr - CFE : les nouvelles règles de paiement depuis le 1er octobre      



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