Ce nouvel avenant confère à la France le droit exclusif d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière.
Jusqu’à présent, les cessions par des sociétés luxembourgeoises, de titres de sociétés françaises détenant majoritairement des biens immobiliers français, n’étaient pas imposables en France. Dans la plupart des cas, ces plus-values n’étant pas non plus imposées au Luxembourg, une double non-imposition était alors constatée.
Cette situation constituait une exception puisque la plupart des conventions fiscales modernes (basé sur le modèle de convention établi par l’OCDE) prévoient l’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés immobilières dans l’Etat de situation des immeubles, et non pas dans l’Etat de situation du cédant.
Cette disposition fiscale était jugée unanimement obsolète et inéquitable pour les Finances publiques françaises.
Toutefois, il est nécessaire pour les deux états de ratifier l’avenant. En effet, l’avenant ne produira ses effets que pour les profits réalisés après l’année civile d’entrée en vigueur de l’avenant. Par conséquent, il semble probable que ces dispositions n’entrent en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2016.
Les investisseurs vont sans doute repenser leurs stratégies (avancer une cession ou une restructuration avant l’entrée en vigueur) sous réserve d’un abus de droit. Quelles sont les précautions à prendre ?
Pour en savoir plus :
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