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Convention d’assurance chômage d’avril 2017 : des changements en paye

Une convention relative à l’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017 par les partenaires sociaux. Cette convention a des conséquences sur la paye.

1. Création d’une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge exclusive de l’employeur. Son taux sera de 0.05 %. Son assiette est identique à la cotisation du chômage, soit l’addition de la tranche A et de la tranche B. Elle s’applique à toutes les personnes concernées par le chômage. Les dirigeants sont donc exonérés ainsi que les apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés ou les entreprises inscrites au registre des métiers. Elle sera due jusqu’au 30 septembre 2020, mais, à tout moment, le comité de pilotage de l’assurance chômage pourra la supprimer.

 

2. Suppression des majorations spécifiques aux contrats à durée déterminés pour surcroit de travail (dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois) ou d’usage. La suppression est prévue à compter du 1er octobre 2017 pour le premier CDD. En revanche, pour les CDD d’usage, l’abrogation est prévue au 1er avril 2019.

 

3. Au 1er octobre 2017, les entreprises ne bénéficieront plus de l’exonération de la cotisation patronale chômage (4 % aujourd’hui) concernant l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI. Si l’exonération commence avant le 1er octobre, elle s’appliquera jusqu’au terme prévu initialement.

 
Il conviendra de changer votre paramétrage de paie à compter du 1er octobre 2017 pour prendre en compte toutes ces modifications.
 

Pour aller plus loin :

 https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
 
Pour suivre toutes les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles ayant un impact en paie, Francis Lefebvre Formation vous propose plusieurs rendez-vous d’actualité paie tout au long de l’année avec le Club Actualité de la paie, ainsi qu’un rendez-vous d’actualité annuel incontournable :  La paie : toutes les nouveautés