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Fiscalité

Contrôle fiscal à distance : le BOFIP sur l’examen de comptabilité enfin paru !

Le 4 octobre 2017, la base BOFIP s’est enrichie des commentaires de l’administration fiscale relativement à la nouvelle procédure d’examen de comptabilité créée en fin d’année dernière par la loi de finances rectificative pour 2016 (codifiée aux articles L. 13 G et L. 47 AA du LPF).

Ce contrôle de la comptabilité à distance, fondé sur l’examen du Fichier des écritures comptables (FEC) de l’entreprise, avait suscité des craintes sur qualité du débat oral et contradictoire entre l’administration et le contribuable dans un tel contexte. Notamment parce que le Ministre n’avait pas, au cours des débats parlementaires, accueilli favorablement les amendements des parlementaires visant à permettre au contribuable d’exiger que le vérificateur se déplace dans les locaux de l’entreprise.

Les commentaires publiés début octobre tentent de rassurer sur ce point.

Il est notamment précisé que « l'absence de déplacement du service de contrôle dans les locaux de l'entreprise au cours de l'examen de comptabilité ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle. » (BOI-CF-DG-40-20-20171004 n°340).

Cette formulation confirme l’absence de déplacement sur place du vérificateur mais précise également que « ce dernier ne saurait en effet se contenter de la seule exploitation de la comptabilité. Il devra engager un dialogue constructif avec le contribuable. Il aura nécessairement des questions à lui poser pour comprendre les écritures comptables et recueillir les informations utiles à la procédure. »

A minima, un « point téléphonique » doit être fait par le vérificateur avant l’envoi de la proposition de rectification (BOI-CF-DG-40-20-20171004 n°410).

Et si le contribuable ne peut exiger la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise, le contribuable, lui, peut demander à être reçu dans les locaux de l’administration (BOI-CF-DG-40-20-20171004 n°410 précité) !
 

Pour aller plus loin :

  • Notre conférence : « Actualité des contrôles fiscaux »
  • Notre formation : « Maîtriser les procédures de contrôle fiscal informatisé »
  • Le BOFIP du 4 octobre 2017
  • Article « Procédure d’examen de comptabilité : faut-il craindre un cyber contrôle ? » - Lexplicite