Chaque terme utilisé a un sens précis : il convient d’en faire bon usage. Ainsi, pour l’employeur ayant indiqué à un salarié qu’il envisageait de prendre à son égard « une sanction disciplinaire sous la forme d’une mise à pied conservatoire », la Cour de cassation a considéré que l’employeur avait notifié au salarié une mise à pied, sans indiquer son intention de mettre en oeuvre une procédure de licenciement, sans engager immédiatement celle-ci et en la qualifiant de manière ambiguë, de sorte qu’il était totalement impossible de savoir si elle était disciplinaire ou conservatoire.
Inévitablement, la Haute Juridiction a qualifié la mise à pied de « disciplinaire » et l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois les faits en prononçant un licenciement, nécessairement abusif (Cass. soc. 21-1-2015 no 13-24.145). Le droit disciplinaire s’interprète strictement : toute confusion dans le choix des termes utilisés, volontaire ou non, est sévèrement sanctionnée. Dans ce genre de situation, l’employeur a tout intérêt à prononcer clairement une mise à pied conservatoire, sachant en outre que, selon une jurisprudence ancienne, il peut revenir ultérieurement sur sa décision et prononcer une mise à pied disciplinaire s’il le souhaite (Cass. soc. 29-3-1995 no 93-41.863 : RJS 5/95 no 553).
Par Olivier Bach, avocat associé, Yramis avocats
Pour en savoir plus :
Autres articles :
- Mise à pied : état des lieux en droit disciplinaire
- Mise à pied et suspension de la rémunération : la rigueur est de mise
- La mise à pied disciplinaire : une sanction à part entière
- L'impossibilité d'annuler une mise à pied pour prononcer un licenciement
- La mise à pied d'un salarié "protégé"
Nos formations :
Droit social-GRHDans un arrêt rendu le 8 juillet 2020, la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité qui entourent la signature de cette rupture, qui consacre une volonté partagée des parties de rompre le contrat de travail. En l'espèce, peu après s’être vu notifiée deux avertissements, une salariée...
Droit social-GRHÉlisabeth Borne, Ministre du Travail et la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, ont annoncé le 11 septembre 2020 la prise en charge du financement des masques inclusifs par l'Agefiph. Cette nouvelle aide prend en charge les surcoûts liés à l’achat de masques...