Paie

Congés pour maladie d'un enfant

La loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, a introduit un chapitre à l’article L. 1225-65-1 du code du travail. Il prévoit pour un salarié de faire don d’un jour de repos à un autre collaborateur de sa société.

Modalités du don de jours de repos
Le salarié qui reçoit ce don va pouvoir rester auprès de son enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident très grave nécessitant des soins contraignants. L’état de santé de l’enfant sera certifié par une attestation du médecin qui s’occupe de celui-ci.
Les jours de repos concernés peuvent être  un RTT, un jour de repos compensateur, etc. La loi prévoit aussi les absences congés payés selon les articles L3141.1 et suivants du code du travail mais uniquement pour la 5ème semaine de CP et les congés supplémentaires.
 
Ce don reste volontaire et anonyme.
Le texte est paru au journal officiel le 10 mai 2014.
 
Le traitement en paie
Il convient de créer une absence avec le maintien intégral du salaire. Cette absence n’aura pas d’impact sur l’acquisition des congés payés ni sur l’ancienneté. En revanche, elle ne sera pas assimilée à du travail effectif pour le calcul des heures travaillées (heures supplémentaires par exemple).

 


Pour aller plus loin :

 
Par Jérôme LHERMINE

  • Arrêt de travail
    Paie

    Dans une communication du 19 avril 2022, l’Assurance Maladie annonçait la fusion, à compter du 7 mai 2022, des avis d’arrêt de travail « maladie » et des avis d’arrêt de travail et des certificats médicaux pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). Cette transition vers un...

  • Première modulation de la cotisation chômage au 01.09.2022
    Paie

    Le taux de la contribution d’assurance chômage sera modulé (bonus-malus) à partir du 01.09.2022. À cet effet, l’Urssaf a publié un guide du déclarant pour accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches déclaratives. Rappel du dispositif. Le taux de contribution d’assurance chômage est...