La Cour de justice de l’Union européenne a apporté le 19 avril dernier un heureux éclairage des conditions d’application de la mesure de simplification des opérations triangulaires (vente entre 3 opérateurs établis dans 3 Etats membres différents avec livraison directe de l’Etat membre A vers l’Etat membre C).
Elle précise que le fait pour la société intercalaire d’être identifiée à la TVA dans le pays de départ des biens ne remet pas en cause le bénéfice de la mesure. Il en est même de l’absence de dépôt par l’acquéreur de l’état récapitulatif visé à l’article 265 de la directive 2006/112 (qui reprend le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dans le pays).
En conséquence, une entreprise française qui achète un bien auprès d’une société néerlandaise, pour le faire livrer directement, chez son client en Allemagne, peut être facturée sous son numéro de TVA français (alors qu’elle est par ailleurs immatriculée à la TVA aux Pays-Bas) sans risquer de se voir appliquer la règle du filet de sécurité (qui entraine la non déduction de la TVA due sur l’acquisition intra).
Pour aller plus loin :
- L’arrêt de la CJUE C 580/16 du 19 avril 2018
- Nos formations TVA :
- Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services
- TVA des échanges internationaux de biens : opérations complexes
- Cartographie des risques TVA
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Gwénaël GAUTHIER,
Avocat au Barreau de Paris, expert en TVA, associée au sein du cabinet Vatiris.
A exercé de 1991 à 2010 au sein du département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats. Titulaire d’un DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité (Paris II). Co-auteur de « La gestion de la TVA » (Éditions Francis Lefebvre), elle a rédigé différents articles pour des revues professionnelles et anime des formations sur des problèmes complexes en TVA.
Domaines d’expertise :
Fiscalité| Par Martine RossettiLe 2 octobre 2018, les Etats membres ont adopté quatre projets de réforme qui structurent le plan d’action de la Commission européenne pour la modernisation et la consolidation du système de la TVA.
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Fiscalité| Par Martine Rossetti
Après le vote par le Parlement français de la loi autorisant la ratification de l’instrument multilatéral (MLI) le 5 juillet dernier, la France a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 27 septembre.