• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Conditions d'application des mesures de simplification des opérations triangulaires
Fiscalité

Conditions d'application des mesures de simplification des opérations triangulaires


La Cour de justice de l’Union européenne a apporté le 19 avril dernier un heureux éclairage des conditions d’application de la mesure de simplification des opérations triangulaires (vente entre 3 opérateurs établis dans 3 Etats membres différents avec livraison directe de l’Etat membre A vers l’Etat membre C).
 
Elle précise que le fait pour la société intercalaire d’être identifiée à la TVA dans le pays de départ des biens ne remet pas en cause le bénéfice de la mesure. Il en est même de l’absence de dépôt par l’acquéreur de l’état récapitulatif visé à l’article 265 de la directive 2006/112 (qui reprend le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dans le pays).
 
En conséquence, une entreprise française qui achète un bien auprès d’une société néerlandaise, pour le faire livrer directement, chez son client en Allemagne, peut être facturée sous son numéro de TVA français (alors qu’elle est par ailleurs immatriculée à la TVA aux Pays-Bas) sans risquer de se voir appliquer la règle du filet de sécurité (qui entraine la non déduction de la TVA due sur l’acquisition intra).

Pour aller plus loin :

 

  • reduction_d_impot_mecenat_quelles_sont_les_nouvelles_obligations
    Fiscalité

    Dans une publication doctrinale du 8 juin 2022 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), l’administration fiscale a précisé les nouvelles obligations, issues de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui incombent aux...

  • credit__d_impot_en_faveur_de_la_recherche_collaborative
    Fiscalité

    Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08. L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les...