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Conditions d’application des mesures de simplification des opérations triangulaires

07/06/2018


La Cour de justice de l’Union européenne a apporté le 19 avril dernier un heureux éclairage des conditions d’application de la mesure de simplification des opérations triangulaires (vente entre 3 opérateurs établis dans 3 Etats membres différents avec livraison directe de l’Etat membre A vers l’Etat membre C).
 
Elle précise que le fait pour la société intercalaire d’être identifiée à la TVA dans le pays de départ des biens ne remet pas en cause le bénéfice de la mesure. Il en est même de l’absence de dépôt par l’acquéreur de l’état récapitulatif visé à l’article 265 de la directive 2006/112 (qui reprend le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dans le pays).
 
En conséquence, une entreprise française qui achète un bien auprès d’une société néerlandaise, pour le faire livrer directement, chez son client en Allemagne, peut être facturée sous son numéro de TVA français (alors qu’elle est par ailleurs immatriculée à la TVA aux Pays-Bas) sans risquer de se voir appliquer la règle du filet de sécurité (qui entraine la non déduction de la TVA due sur l’acquisition intra).
 
Par Gwenaël Gauthier
Avocat associé
VATIRIS Avocats
 
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