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Droit social-GRH

Compte pénibilité : le taux de la cotisation additionnelle remis en cause (décision du 4 mars 2016 du Conseil d’Etat)

Le décret fixant le taux de cotisation pénibilité additionnelle a été annulé par le Conseil d’Etat dans une décision du 4 mars 2016. Ce décret n°2014-1157 en date du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité prévoyait un taux de cotisation additionnelle à 0,1% pour les deux premières années d’application à savoir 2015 et 2016. Cette disposition a été annulée mais n’entraine pas de grandes conséquences en pratique.

  • Le compte de prévention pénibilité

Chaque entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. La pénibilité est une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables, irréversibles sur la santé. Les 4 premiers facteurs sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Les 6 facteurs restants seront applicables au 1er juillet 2016. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et ce dernier peut bénéficier d’un compte prévention pénibilité. Ce dispositif est financé par une cotisation à la charge de l’employeur dont le taux de base et le taux additionnel ont été fixé par décret.
 

  • La remise en cause du taux de la cotisation additionnelle

Un syndicat a demandé  au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir du décret n°2014-1157 en date du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le  4 mars 2016 et a fait droit à la requête du syndicat qui était fondé à demander l’annulation du décret attaqué en tant « qu’il n’a pas fixé à un niveau assez élevé les taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au sens du second alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail. »
 
Le législateur avait prévu une fourchette de taux plus élevé que celle fixée par le décret. Le décret est donc annulé, mais cette fourchette a été modifiée depuis par la loi 2015-994 du 17 août 2015. Il suffira donc au gouvernement d’adopter un nouveau décret similaire pour que les premiers versements intervenus soient régularisés à contrario pour l’année 2015.
 
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