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Droit des affaires

Communauté de biens et versement de dividendes : le critère de la qualité d’associé

Au sein d’une même société, un homme et son épouse, communs en biens, détiennent respectivement 200 et 9 500 parts sociales qu’ils ont acquises durant le mariage, avec des biens communs. Durant quatre années consécutives, les dividendes dus à la seconde sont versés au premier.

L’épouse assigne la société et son mari en paiement de ces sommes. En appel, elle est déboutée de sa demande contre la société car celle-ci a versé ce qu’elle devait et son mari est réputé légalement avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté.
L’arrêt est cassé. L'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes. La cour d'appel aurait donc dû rechercher si l'épouse avait donné son accord pour que ses dividendes soient versés entre les mains de son conjoint.
Cass. 1e civ. 5 novembre 2014 n° 13-25.820 (n° 1304 F-PB)
 
REMARQUE    Relevant que les dividendes constituent des biens communs à titre d’acquêts faits par l’épouse durant le mariage (C. civ. art. 1401), la cour d’appel a cru pouvoir appliquer le principe habituel selon lequel « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seuls les biens communs et d’en disposer » (C. civ. art. 1421) et donc de recevoir le paiement de sommes communes.
Au contraire, la Cour de cassation écarte ce principe en se référant au régime particulier applicable à l’acquisition de parts sociales négociables avec des biens communs (C. civ. art. 1832-2). Elle en a déjà déduit que ces parts forment des biens mixtes, dont seule la valeur entre en communauté à l’exclusion des parts elles-mêmes et de la qualité d’associé (Cass. 1e civ. 4-7-2012 n° 11-13.384 : Bull. civ. I n° 155). Elle pousse l’intuitu personae existant entre la société et ses associés jusqu’à refuser à un époux la possibilité de recevoir valablement le paiement des dividendes dus à son conjoint.


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