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Droit social-GRH

La clause de non-concurrence prévoyant pour l’employeur une faculté de renonciation à ladite clause est-elle nulle ou réputée non écrite ?

Dans un arrêt du 2 décembre 2015, n° 14-19.029, la Cour de cassation a considéré comme nulle une clause de non-concurrence qui prévoyait la possibilité pour l’employeur de renoncer à tout moment aux obligations qu’elle faisait peser sur le salarié. Cette décision va plus loin que les précédentes décisions de la haute juridiction sur les conséquences de cette faculté de renonciation.  La cour déclare la clause de non concurrence nulle dans son ensemble alors que jusqu’ici seule la faculté de renonciation était réputée comme non écrite.

  • La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté du salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent et doit être insérée dans le contrat de travail le cas échéant. La clause doit être légitime, son objectif doit être simplement de protéger les intérêts de l’entreprise et non de nuire au salarié dans sa recherche de travail. La clause doit également être limitée, dans l’espace, dans le temps, et à une activité visée. Enfin, la clause doit être compensée par une contrepartie financière accordée au salarié.
 

  • La nullité de la clause de non-concurrence prévoyant pour l’employeur une faculté de renonciation à ladite clause

Dans un arrêt du 2 décembre 2015, n° 14-19.029, la Cour de cassation a considéré que « la clause qui réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié,(…) devait être annulée en son ensemble ».
En effet, cette clause laisse le salarié dans l’incertitude quant à « l’étendu de sa liberté de travailler ».
Au regard de la jurisprudence antérieure, et notamment suite à deux décision Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, n°09-41.626 et du Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.257, une telle faculté de renonciation unilatérale devait logiquement être annulée.  Si la motivation des hauts magistrats est la même dans l’arrêt du 2 décembre 2015 et dans l’arrêt du 13 juillet 2010, la sanction prononcée est différente, puisque c’est la clause qui est considérée comme nulle dans son ensemble.
La nullité permet en l’espèce d’éradiquer totalement la clause litigieuse. Le salarié pouvait donc se faire embaucher par un concurrent juste après sa démission.
 
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